Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Paris
75 - 93 - 94
Hauts-de-seine
92
Essonne
91
Seine-et-marne
77
Versailles
78 - 95
Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l'accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.
