IDF-deg Created with Sketch.

JOUISSANCE

Droit d'user d'un bien.

Pour aller plus loin...

Les droits des parents sur l'argent de leurs enfants

Actualité

Les droits des parents sur les biens de leurs enfants

Actualité

Quiz sur les droits successoraux du conjoint survivant

Actualité

Le rôle du notaire après la signature

Actualité

La transmission de patrimoine en utilisant l'usufruit

Actualité