Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Le décès d’une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d’effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d’un certain nombre d’informations et de justificatifs. Le notaire, professionnel averti est là pour vous aider.
Comment choisir le notaire ?
Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement.
Les héritiers doivent choisir ensemble le notaire. En cas de mésentente, le règlement de la profession notariale instaure un ordre de priorité :
▪ le notaire du conjoint survivant (les autres héritiers ou certains d'entre eux peuvent s'ils le souhaitent, être assistés de leur notaire. Dans ce cas, outre les frais liés à l'établissement des actes et déclarations énoncés ci-dessus, ils doivent régler les honoraires négociés avec ce notaire)
▪ celui des héritiers réservataires,
▪ celui des légataires universels,
▪ celui des héritiers non réservataires,
▪ à égalité de rang en cas d'absence de conjoint survivant, le notaire représentant le plus fort intérêt. Exemple : ce sera le notaire choisi par le plus grand nombre d'héritiers ou ceux ayant les droits les plus importants dans la succession. Si les droits des héritiers sont équivalents (par exemple : deux enfants recueillant chacun moitié des biens composant la succession) ce sera le notaire le plus anciennement nommé qui s’occupera du dossier.
Quelles pièces sont nécessaires pour la constitution du dossier de succession ?
La constitution du dossier de succession par le notaire requiert un certain nombre de pièces.
Les pièces relatives à la personne du défunt, des héritiers ou des légataires
- Le certificat de décès ou le jugement déclaratif de décès
- Les livrets de famille
- Les actes de naissance des héritiers et légataires
- Le contrat de mariage ou la convention de PACS
- Le jugement de séparation de corps ou de divorce
- Les copies recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour
- Le testament, la donation entre époux
Les pièces justificatives du patrimoine du défunt
- Les nom et adresse des établissements financiers
- Les références des comptes bancaires personnels et/ou joints et des livrets de caisse d’épargne ou des comptes de placement, (attention : lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut non seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux du conjoint survivant)
- Les références des portefeuilles de valeurs mobilières, des actions, les renseignements relatifs aux parts sociales détenues par le défunt…
- Les contrats d’assurance-vie, d’assurance-décès
- Les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux
- Les pensions et retraite
- Les titres de propriété
- L’évaluation des immeubles
- Les coordonnées du syndic
- Les contrats de location, les quittances et les coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur)
- Les donations consenties par le défunt
- La carte grise des véhicules…
- La liste des œuvres entraînant la perception de droits d’auteur,
- La copie de la déclaration ISF
Les pièces justificatives du passif (les sommes restant à payer)
- Les avis d'imposition (sur le revenu, l’ISF, la taxe foncière, la taxe d’habitation)
- Les frais funéraires
- Les quittances d’eau, ERDF, téléphone, d’Internet
- Les loyers (si le défunt était locataire)
- Les charges de copropriété
- Les emprunts et les cautions
- Les éléments d’information concernant la récupération éventuelle de certaines prestations d’aide sociale
- Les frais de dernière maladie…
Comment se déroule le règlement de la succession chez le notaire ?
Le notaire écrit aux banques pour connaître les sommes existantes au jour du décès et les prêts en cours, il sollicite les caisses de retraite et les organismes sociaux pour être mis au courant des sommes dues au défunt ou au contraire trop versées. Il interroge le fichier central des dernières volontés afin de se renseigner sur l’existence éventuelle d’un testament .
A la demande des héritiers, il peut être missionné afin de régler le passif. Ce service peut faire l’objet d’une facturation qui est à négocier avec le client.
Quels sont les principaux actes accomplis par le notaire dans le cadre d’une succession ?
- l’acte de notoriété qui indique l’identité des héritiers et détermine leurs droits dans la succession ; il permet notamment de procéder au déblocage des comptes bancaires ;
- l’attestation immobilière qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires du bien transmis ;
- la déclaration fiscale de succession qui est à dresser dans les 6 mois du décès. Le notaire y indique l’actif (les biens) et le passif (comprenant notamment les dettes du défunt) et il calcule les éventuels droits à payer par les héritiers.
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