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Achat d’un bien immobilier par un particulier : quels délais pour se rétracter ?

Y-a-t-il une contradiction entre l’article L-271-1 du code de la construction qui précise qu’un particulier dispose de 10 jours dès le lendemain de la première présentation de la promesse de vente pour renoncer à l’achat et, l’article 641 du code de procédure civile, qui fixe le délai de rétractation seulement en jours, sans autre critères ?
Achat d’un bien immobilier par un particulier : quels délais pour se rétracter ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché en date du 19 décembre 2024 :  Ces deux articles expriment la même règle et leurs effets ne se cumulent pas.

Rappel des faits. Une promesse de vente reçue le 4 septembre et un acquéreur qui se rétracte par LR/AR le 15 septembre. L’acquéreur est condamné en appel à payer 3 500 euros de dommages et intérêts au vendeur. Pour la Cour d’appel de Douai, la rétractation de l’acquéreur est hors délais car, sur la base de l’article 271-1 du code de la construction, le délai de rétractation qui avait commencé le 5 septembre (courrier distribué la veille) prenait fin le 14 septembre à 24 heures. Non répond la Cour de cassation, les effets de deux articles ne se combinent pas et l’acquéreur disposait d’un délai de renoncement expirant le 15 septembre à 24heures.

La Cour de cassation tranche donc en faveur de la protection de l’acquéreur.