Changement de nom ou de prénom : mode d'emploi

En principe, les nom(s) et prénom(s) figurant sur l’acte de naissance sont donnés pour la vie ! Il est toutefois possible d’en changer à condition de justifier d’un intérêt légitime.

En dehors de toute démarche officielle, il est toujours possible pour une personne qui possède plusieurs prénoms d’utiliser celui de son choix comme prénom usuel.

Mais pour modifier son état-civil, il faudra prouver un « intérêt légitime ». Exemples : prénom ou association prénom/nom ridicule ou portant préjudice…

Il est également possible de demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre de ses prénoms.

Il faudra dans tous les cas fournir des justificatifs de l’intérêt légitime de la demande. Exemples : attestations de la famille, d’amis ou de collègues ; copie de documents administratifs ou professionnels ; certificats médicaux…

Une personne transsexuelle peut demander à porter un prénom du sexe sous lequel elle se présente publiquement.

Il faut remettre en mains propres un dossier complet à l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

- S’il considère que le changement est légitime, la modification est alors inscrite sur les registres de l’état civil.

- Mais en cas de doute, il saisit le Procureur de la République qui réexaminera la demande. En cas de refus, un recours est possible devant le Juge aux affaires familiales.

Comme pour le prénom, il est possible de demander à changer de nom de famille à condition d’y avoir un intérêt légitime.

Exemples : nom pouvant porter à la moquerie (nom d’animal, terme à connotation sexuelle…) ou porté par un personnage tristement célèbre, éviter l’extinction d’un nom utilisé de longue date dans sa famille, consacrer l’usage public, constant et continu d’un nom

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Attention ! Avant de déposer une requête, la procédure prévoit une publicité de la demande au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales pour permettre aux tiers de s’y opposer dans un délai de 2 mois.

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La demande est ensuite adressée au ministère de la Justice.

- Si elle aboutit, un décret est publié au Journal officiel et envoyé par lettre recommandée au demandeur afin qu’il demande la rectification de son état-civil.

- Si elle fait l’objet d’un refus motivé, qui est notifié par lettre recommandée, le demandeur peut effectuer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Bon à savoir : avant 13 ans, les enfants du demandeur changent de nom avec lui ; à partir de cet âge, ils doivent y consentir personnellement.

L’administration procède à la modification des actes d’état civil (acte de naissance, de mariage...).

En présence de biens immobiliers, le notaire informe les services de la publicité foncière.

Il existe un droit d’usage non obligatoire qui permet à toute personne de porter le nom de son époux ou épouse, éventuellement en l’accolant à son propre nom de famille (ex : Durand-Dupuis).

Il est possible de faire figurer ce nom d’usage sur les documents d’identité, et/ou de l’utiliser dans les démarches administratives... mais il n’est pas possible de l’inscrire sur les actes d’état-civil (acte de naissance ou de mariage…)

Par ailleurs, seul le nom de naissance est utilisé pour les actes officiels, comme les actes notariés.

Il est également possible d’adjoindre à son nom de naissance celui de son autre parent figurant sur l’acte de naissance.

Pour un enfant mineur, cette pratique, utile si les parents ne portent pas le même nom, suppose l’accord des titulaires de l’autorité parentale.