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COVID-19 : une ordonnance pour éviter des copropriétés sans syndic

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Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.
COVID-19 : une ordonnance pour éviter des copropriétés sans syndic

Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.

Ainsi, en matière de gestion des copropriétés, compte tenu des mesures de confinement qui interdit les rassemblements de personnes et empêche donc la tenue des assemblées générales de copropriétaires, l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 prévoit des mesures pour éviter que des copropriétés se retrouvent sans syndic.

Son article 22 permet ainsi le renouvellement automatique des contrats de syndics de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020. Le syndic en exercice est donc reconduit dans ses fonctions de manière exceptionnelle et ce, jusqu’à ce qu’il soit possible de réunir une nouvelle assemblée générale.

Toutefois, le texte prévoit que la tenue de cette nouvelle assemblée générale et la prise d’effet du nouveau contrat de syndic devront intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.