Fin des fonctions notariées pour les Consuls français

Jusqu’à présent, les Français résidant à l’étranger (hors Europe) pouvaient s’adresser au Consul de France du lieu où ils se trouvaient, pour légaliser ou rédiger un acte authentique tels  un testament, un contrat de mariage, une donation ou encore une procuration.
Aujourd’hui, cela n’est plus possible.

Si le notariat consulaire avait déjà été supprimé en 2004 dans les pays de l’Espace économique européen, depuis le 1^er janvier 2019, plus aucun Consul Français dans le monde ne peut établir d’acte authentique. 

Comment procéder lorsqu’on réside à l’étranger ?

En réalité, la réponse sera très différente selon que vous résidiez dans un pays connaissant le notariat de type latin ou pas. Une circulaire du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) du 18 décembre 2018 précise les solutions possibles pour les Français expatriés. 

Si vous résidez dans un pays connaissant le notariat de type latin : il est conseillé de se rapprocher d’un notaire local pour qu’il établisse l’acte souhaité, en étroite collaboration avec le notaire Français.

Si vous résidez dans un pays ne connaissant pas le notariat de type latin : il n’existe, pour l’instant, pas de solution alternative, il est donc conseillé de venir signer l’acte en France.

Le cas particulier du Québec : si vous résidez au Québec, vous pouvez vous adresser à un notaire local. En effet, le CSN a signé le 3 février 2016, une convention de coopération avec la chambre des notaires du Québec, validée par le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères, qui simplifie la coopération entre les notaires de France et du Québec.  

Bon à savoir : les consuls conservent leur qualité d’officier d’état civil et peuvent donc, à ce titre, continuer de rédiger les actes relevant de cette fonction (pactes civils de solidarité (PACS), actes de naissance …).