La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité | Notaires du Grand Paris
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La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité

Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ?
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité

Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ?

L’entrepreneur dispose de divers outils pour protéger son conjoint, ses enfants, et ses biens, d’éventuels créanciers professionnels, en exerçant son activité au travers d’une société (de capitaux) , ou encore en adaptant son régime matrimonial, mais il existe un dispositif spécifique pour éviter la saisie de biens personnels : la déclaration d’insaisissabilité.

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un acte qui permet de rendre certains biens insaisissables par des créanciers professionnels de l’entrepreneur, au titre de dettes professionnelles..

Sur quels biens peut-elle porter ?

•    Elle ne peut pas porter sur des biens affectés à un usage professionnel
•    Elle ne porte pas sur la résidence principale, car cette dernière est insaisissable de plein droit
•    Elle peut porter sur tout autre bien immobilier, bâti ou non (par exemple une résidence secondaire ou un bien locatif)

Qui peut en bénéficier ?

•    Toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
•    Exemples : les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise ou sous le statut d’EIRL.
•    Pas les entrepreneurs exerçant en société, quelque soit la forme sociale

Comment l’établir ?

•    C’est un acte rédigé par le notaire
•    Elle est publiée au Service de publicité foncière 
•    Elle est mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).
•    Combien ça coûte ? Une déclaration d’insaisissabilité coûte quelques centaines d’euros (variant selon les frais de publicité au greffe ou d’annonce légale) 

Bon à savoir :

•    En cas de vente du bien déclaré insaisissable : grâce à une déclaration de remploi des fonds, l’insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente si celui-ci est réutilisé dans le délai d’un an, et le nouveau bien devient à son tour insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.
•    En cas de divorce, les effets de la déclaration subsistent lorsque l’entrepreneur est attributaire du bien.
•    Attention cette déclaration ne couvre que les dettes nées après sa publication (au fichier immobilier,)
•    Attention les banques, exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres, ce qui rend inopérante la déclaration d’insaisissabilité.