Les réponses à notre quiz sur la réglementation concernant les majeurs protégés.
Publié le
28/02/2018
mis à jour le
Tutelle, curatelle, mandat de protection future,... Voici les réponses détaillées de notre quiz sur la réglementation concernant les majeurs protégés.
Tutelle, curatelle, mandat de protection future,... Voici les réponses détaillées de notre quiz sur la réglementation concernant les majeurs protégés.
1) Le juge des tutelles est la seule personne compétente pour mettre en place une mesure de protection des majeurs ? V/F
Faux. Le juge des tutelles est compétent pour prononcer une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou une habilitation familiale. En revanche, le mandat de protection future peut être mis en place grâce à un acte sous seing privé ou notarié. En effet, il s’agit d’un acte juridique fait par une personne, le mandant, qui définit alors qu’elle en est encore capable, comment elle souhaite que soit organisée sa propre incapacité dans l’avenir.
2) La tutelle est le seul moyen de protéger un proche ayant des difficultés physiques et/ou psychiques ? V/F
Faux. Il existe différentes mesures de protection : mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.
Les deux premières mesures permettent d’anticiper et d’organiser le futur. Elles sont déclenchées suite à la constatation par un médecin de la perte de facultés de la personne, objet de la mesure. Les trois autres en revanche interviennent une fois que le majeur présente des troubles nécessitant sa mise sous protection.
3) L’obtention d’un certificat médical constatant l’altération des facultés du majeur est un préalable obligatoire à toute mesure de protection ? V/F
Vrai. Dans tous les cas (mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), l’altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne à protéger, pour laquelle une mesure de protection est demandée, doit être constatée médicalement. Il faut un certificat médical constatant l’altération des facultés et émanant d’un médecin inscrit sur une liste particulière établie par le Procureur de la République.
4) Ami(e) de longue date d’une personne présentant aujourd’hui une altération des facultés mentales et physiques, je peux demander sa mise sous protection ? V/F
Vrai. Le juge des tutelles peut être saisi d’une demande de mise sous protection par :
• la personne elle-même ;
• le conjoint, partenaire ou concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
• les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
• des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
• le ministère public ou un médecin.
5) Ayant obtenu une habilitation familiale, je peux recevoir de la part de la personne protégée une donation ? V/F
Faux. Il existe deux sortes d’habilitation familiale, l’une est spéciale et ne porte que sur certains actes, l’autre est générale et vise l’ensemble des actes relatifs aux biens de la personne à protéger. Dans les deux cas, la personne habilitée doit avoir une autorisation exceptionnelle du juge pour accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée.
6) Le mandat de protection future prend effet dès sa rédaction ? V/F
Faux. Le mandat de protection future prend effet à partir de la constatation par un médecin à la demande du mandataire du fait que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires.
7) Désigné curateur de ma conjointe, je n’ai pas le droit à une rémunération ? V/F
Vrai. Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue.
8) Une mesure de protection d’un majeur vulnérable peut être réexaminée si nécessaire ? V/F
Vrai. Certaines mesures de protection juridique des majeurs telles que la tutelle ou la curatelle sont prononcées pour une durée limitée (maximum 5 ans) et peuvent être renouvelées. Par ailleurs, elles doivent être proportionnées à la situation du majeur et peuvent donc faire l’objet d’un réexamen en fonction de l’évolution de la situation de la personne à protéger.
(C) Photo : Fotolia