Mot du mois : la « servitude par destination du père de famille »

La destination du père de famille est l’aménagement par un propriétaire (le fameux « père de famille »), de deux fonds (deux parcelles par exemple), suivi de la cession d’un des fonds, qui créé alors une servitude.

Concrètement, si le propriétaire de deux parcelles créé un droit de passage sur l’une d’elle puis la vend, il existe alors de plein droit une servitude de passage (alors que le passage résultait avant du libre exercice du droit de propriété par un aménagement « interne »), sauf à ce que cela ait été expressément écarté dans la cession.

Il faut donc être vigilant quant aux servitudes lorsque deux fonds ont appartenu à la même personne, surtout lorsqu’ils ont été réunis puis séparés, les servitudes ayant pu disparaître par confusion à la réunion des fonds, puis réapparaître de plein droit lors de la division, sans que l’on sache nécessairement où elles se trouvent si cela n’a pas été prévu dans les actes !