Obligation de déclarer à l’administration fiscale les prêts familiaux de plus de 5000 euros | Notaires du Grand Paris
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Obligation de déclarer à l’administration fiscale les prêts familiaux de plus de 5000 euros

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Les prêts d’argent de plus de 760 euros devaient jusqu’à présent être obligatoirement déclarés auprès de l’administration fiscale.
Obligation de déclarer à l’administration fiscale les prêts familiaux de plus de 5000 euros

Les prêts d’argent de plus de 760 euros devaient jusqu’à présent être obligatoirement déclarés auprès de l’administration fiscale.

L’arrêté du 23 septembre 2020 (JO du 26/09/20) porte ce seuil à 5000 euros afin d'alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels. 

Bon à savoir : doivent être déclarés à l'administration sur l’imprimé n° 2062, la date, le montant et les conditions du prêt (sa durée, le taux d’intérêt éventuellement prévu…) ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. 

Conseil de votre notaire : il est toujours recommandé d’établir un contrat de prêt par écrit afin d’en faciliter la preuve entre les parties, et ce quel que soit le montant. 

En cas de litige, l’écrit permet au prêteur d’établir l’existence de sa créance et de faciliter son remboursement, selon les termes convenus entre les parties. 

Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts