Pacs et mariage : faux frères jumeaux de la vie commune !

Le mariage est incontestablement plus protecteur

Il s’accompagne de droits au bénéfice du conjoint survivant et de possibilités de donations plus étendues (donation entre époux, au dernier vivant etc). Il permet de prendre le nom et d’adopter l’enfant de son conjoint ou d’adopter conjointement un enfant. La pension de réversion du conjoint décédé n’est accordée qu’aux couples mariés.

Le PACS doit être aménagé par votre notaire pour offrir quelques protections optionnelles.

Les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre. Un testament peut être rédigé pour pallier cette situation. Le régime de gestion des biens demeure par défaut celui de la séparation de biens. Là encore, le notaire pourra mettre en place un pacte de gestion commune.  A noter que seule l’adoption individuelle reste ouverte aux partenaires pacsés. Le droit au logement pour le partenaire survivant est par ailleurs limité à une seule année.

En conclusion, même si un PACS peut être conclu en mairie, le recours à un notaire reste une sage précaution pour « faire du sur-mesure », envisager les conséquences d’une rupture par exemple par décès et, pour conserver ce document précieux, le pacte civil de solidarité si vite égaré est non conservé en mairie.