PACS : pas de testament = pas d'héritage
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie commune.
Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux. La situation est surtout très différente entre le PACS et le mariage en matière de succession et d’héritage.
Pourquoi rédiger un testament lors de la conclusion du PACS ?
Contrairement au mariage, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Ils n’ont aucun droit dans la succession l’un de l’autre. Ainsi, pour pouvoir recevoir des biens dans la succession de son partenaire de PACS, il faut que celui-ci l’ai prévu par testament . Il est donc indispensable de rédiger un testament .
Que peut-on léguer par testament à son partenaire pacsé ?
En l’absence d’enfant, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire pacsé puisqu’il n’y a pas d’héritier réservataire (héritier à qui la loi réserve une part d’héritage). Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie.
Dans le cas contraire, principalement s’il y a des enfants, le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c'est-à-dire que le partenaire ne pourra hériter de l’ensemble des biens. Une partie des biens doit être transmise aux enfants. On parle de "réserve héréditaire".
En présence d’un testament , le partenaire survivant d’un PACS bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exonération totale des droits de succession. Pour établir leur testament , les pacsés peuvent se rendre chez un notaire qui leur apportera plus de sécurité juridique.
Quels sont les droits légaux du partenaire de PACS survivant sur le logement commun ?
Le partenaire pacsé a plus de droits que le simple concubin. En effet, il dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement servant de résidence principale. Il pourra donc continuer à occuper le logement et à utiliser les meubles qui le garnissent. Passé ce délai, ce droit cesse et la situation du partenaire peut devenir délicate.
Quelles sont les différentes hypothèses ?
Pour un logement loué par les partenaires pacsés, le survivant pourra bénéficier du transfert du contrat de location à son seul nom sans condition de durée du PACS.
Pour un logement acquis en indivision, le partenaire pourra dédommager les héritiers s’il a les moyens de leur racheter la part de son partenaire décédé.
Si le logement appartenait exclusivement au défunt et à défaut de disposition, le partenaire pourrait être contraint de quitter le logement au bout d’une année.
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