PACS : un vrai statut pour les partenaires
Le PACS rencontre un réel succès. S’il comporte des différences par rapport au mariage, notamment en matière successorale, il offre à l’inverse du concubinage (couple ni marié ni pacsé) un cadre stable et protecteur aux deux partenaires. Le PACS vous permet d’organiser les modalités de votre vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproques que vous devez vous apporter. Il permet également de déterminer la répartition de vos biens. Sur ce point, vous devez choisir entre la séparation de vos patrimoines ou l’indivision.
Qui peut conclure un PACS ?
Un PACS ne peut être établi qu’entre personnes majeures, non mariées et non engagées dans un autre PACS. Le PACS est interdit entre ascendant et descendant, frère et sœur, oncle et tante, neveu et nièce, beau-parent et belle-fille ou gendre. Il est encadré pour les personnes sous curatelle ou tutelle.
Quelles sont les formalités à accomplir pour se pacser ?
La convention de PACS peut être rédigée par un notaire. Il est alors seul compétent pour procéder à son enregistrement et à l’accomplissement des formalités de publicité.
Les partenaires n’ont pas à se rendre au tribunal d’instance.
Le notaire qui a établi le PACS procède également à l’enregistrement de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès ainsi qu’aux formalités de publicité sur les registres de l’état civil.
La convention peut aussi être rédigée par acte sous seing privé. Elle est déposée auprès du greffier du tribunal d’instance du domicile des partenaires pour y être enregistrée.
Le greffier est chargé des formalités de publicité du PACS : une mention est portée en marge de vos actes de naissance, avec l’indication de l’identité de votre partenaire.
Attention, cependant aux risques d’imprécision de la convention de PACS que vous rédigez vous même et aux conséquences qui peuvent en découler.
Quel régime de PACS choisir ?
• La séparation des patrimoines
C’est le régime applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. Toutefois, vous pouvez décider d’acheter un bien ensemble. Le bien vous appartient alors en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.
• L’indivision
Vous pouvez préférer le régime de l’indivision spécifique au PACS. Les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés appartenir à chacun de vous pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis.
Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession).
• Quel est le sort des biens possédés par chacun des partenaires avant le PACS ?
Chacun des partenaires en conserve la propriété.
Quel est l’effet de la conclusion d’un PACS sur la succession ?
Le PACS ne rend pas automatiquement les partenaires héritiers l’un de l’autre. Il est nécessaire de rédiger un testament si l’on veut laisser des biens à son partenaire. Fiscalement, le partenaire pacsé bénéficie du même régime de faveur que le conjoint survivant : il est exonéré de droits de succession.
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