Perte des facultés physiques ou mentales : quelles mesures peuvent être envisagées ?

Chacun d'entre nous peut être confronté demain à une altération de ses facultés mentales ou physiques, ou à celle de l'un de ses proches. Cette personne peut alors dans certains cas être considérée comme n'étant plus capable au sens juridique, des mesures de protection doivent alors être mises en œuvre.

Quelles mesures peuvent être prises ?

Il peut s'agir de mesures judiciaires (sauvegarde de justice - curatelle - tutelle), d'une habilitation familiale ou encore de mesures conventionnelles (mandat de protection future).

Le juge désigne une personne parmi les proches de la personne à protéger où à défaut un mandataire judiciaire, et décide selon les besoins de la placer sous sauvegarde de justice, sous habilitation familiale, sous curatelle ou sous tutelle.

Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?

Mesure la plus légère, elle est destinée à une personne qui n'a besoin que d'une protection temporaire (par exemple une personne victime d'un accident) ou qui a besoin d'être représentée pour l'accomplissement d'actes déterminés.

La personne sous sauvegarde de justice conserve sa capacité.

Qu’est ce que la curatelle ?

Elle est destinée à des personnes qui ne sont pas hors d'état d'agir, mais qui ont besoin d'être assistées ou contrôlées de façon continue.

Le juge peut moduler la capacité du majeur protégé, l'augmenter et ordonner une curatelle renforcée, ou la diminuer selon les circonstances.

Le majeur protégé continue à accomplir seul les actes de gestion de la vie courante. Il peut faire également seul un testament . En revanche, il doit être assisté de son curateur pour certains actes tels que la vente d'un bien immobilier.

Qu’est ce que la tutelle ?

La personne vulnérable a besoin d'être représentée dans tous les actes de la vie, n'étant plus en état de manifester sa volonté et ce de façon continue.

Le tuteur agit seul ou en fonction de la nature des actes accomplis avec l'autorisation. Il doit rendre au juge des comptes annuels de sa gestion.

Le juge peut ordonner une tutelle allégée, il autorise alors le majeur protégé à accomplir certains actes seul ou avec l'assistance de son tuteur, à faire un testament , à consentir des donations uniquement au profit de ses descendants, de son conjoint, de ses frères et sœurs, si il n'a pas d'enfant.

Tutelle et curatelle font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, elles sont ouvertes pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.

Qu'est ce que l'habilitation familiale ?

L'habilitation familiale permet à un proche (enfant, parent, frère ou sœur, partenaire, concubin...) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. L'habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

Quelles mesures conventionnelles peuvent-elles être envisagées ?

Le mandat de protection future

Une personne jouissant de toutes ses capacités désigne par avance une ou plusieurs personnes pour veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental de le faire seule. Il peut également s’agir des parents d'un enfant handicapé en vue de représenter leur enfant à leur décès.

• Le mandat pour soi-même

Il s'agit d'un acte sous seing privé ou authentique , c'est-à-dire rédigé par un notaire, aux termes duquel une personne jouissant de toutes ses capacités désigne pour le cas où elle viendrait à ne plus pouvoir pourvoir seule à ses intérêts une personne ou plusieurs personnes pour la représenter, prendre toutes décisions relatives à sa personne ou à son patrimoine .

Ce mandant peut être conclu par une personne sous curatelle assistée de son curateur.

• Le mandat pour autrui

Dans ce cas, ce sont des parents ou le survivant des père et mère qui, alors qu’ils exerçent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qu’ils assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, désignent un ou plusieurs mandataires pour représenter les intérêts de cet enfant mineur.

Dans cette hypothèse, le mandat ne peut être que notarié.

Le mandataire peut être un proche ou une personne physique ou morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.