Un don exceptionnel pour la construction de sa résidence principale | Notaires du Grand Paris
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Un don exceptionnel pour la construction de sa résidence principale

La loi de finance rectificative pour 2020 (3ème) instaure un abattement temporaire sur les droits des donations consenties du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 destinées à la construction de la résidence principale du donataire ou aux travaux de rénovation énergétique.
Un don exceptionnel pour la construction de sa résidence principale

Du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent (chèque, virement, remise d'espèces) faits à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100.000 € par donateur sous réserve qu’ils soient affectés à la construction de la résidence principale du donataire, à des travaux énergétiques.

La donation doit être faite en en pleine propriété.

Le plafond d'exonération par donateur est fixé à 100.000 € et un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100.000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).

Le donataire est soit l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ou, si ce dernier n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Pour bénéficier de l'exonération, le don doit financer :

  • la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
  • ou la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire (si ces dépenses n’ont déjà pas été pris en compte au titre d’un crédit d’impôt) ;

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Bon à savoir : Ce nouvel abattement temporaire s’ajoute aux abattements existants de 100.000 € sur les donations entres parents et enfants, et de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent réservés aux enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans).