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#VIDÉOGRAPHIE | Droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants

L'autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en union libre ou séparés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Toutefois, certains devoirs perdurent après la majorité de l’enfant.
#VIDÉOGRAPHIE | Droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants

L'autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en union libre ou séparés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Toutefois, certains devoirs perdurent après la majorité de l’enfant.

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Elle porte à la fois sur la personne de l’enfant et sur ses biens. 

1-    Les parents doivent veiller sur leur enfant

Les parents doivent protéger leur enfant, veiller à sa santé et à sa moralité, assurer son entretien et son éducation et ainsi permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

L’obligation d’entretien continue même lorsque l’enfant est devenu majeur. 

2-    Les parents administrent les biens de leurs enfants 

On parle d’administration légale. Elle s’exerce sur l’ensemble des biens appartenant au mineur (argent, bien immobilier,…).

Chaque parent peut faire seul les actes d’administration sans autorisation du juge : ouvrir un compte bancaire, percevoir des revenus, accepter une succession à concurrence de l’actif net, conclure ou renouveler un bail de neuf ans maximum…

Certains actes sont soumis à l’autorisation du juge des affaires familiales (JAF) anciennement juge des tutelles : la vente des biens du mineur, la souscription d’un emprunt, la renonciation à une succession…

D’autres actes leur sont interdits : donner les biens du mineur, exercer un commerce au nom du mineur... 

3-    Les parents ont la jouissance légale des biens de leurs enfants

Ce droit de jouissance légale porte sur l'ensemble des biens composant le patrimoine du mineur, quelle que soit la nature de ces biens (meuble, immeuble...) ou leur origine (donation, succession, dommages-intérêts…) et s’exerce jusqu’au seizième anniversaire de l’enfant.

Cette jouissance est la contrepartie de la charge que représente l’administration des biens de l’enfant et permet aux parents :

  • de percevoir pour leur compte les revenus et les fruits du patrimoine de leur enfant après règlement des charges (entretien et éducation des enfants, entretien des immeubles possédés par le mineur …) sans avoir à lui en rendre compte. Mais ils ne peuvent pas utiliser le capital appartenant à leur enfant dans leur propre intérêt.

L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur » article 385 du code civil.

  • de jouir de ses biens comme le ferait un usufruitier, par exemple ils peuvent occuper les biens du mineur.

Toutefois, la jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant acquiert par son travail et ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse qu’ils soient gérés par un tiers.

Attention : au seizième anniversaire de l’enfant, la jouissance légale prend fin mais pas l’administration légale. Les parents ne peuvent plus s’approprier l’excédent de revenus après paiement de charges. 

L’enfant majeur est en droit de réclamer des comptes à ses parents, pendant 5 ans à compter de sa majorité (article 386 du code civil).

4    - Que se passe-t-il en cas de séparation des parents ? 

La séparation est sans incidence sur l’autorité parentale. Elle continue d’être exercée conjointement par les deux parents.

Chaque parent a le devoir de maintenir des relations personnelles avec son enfant et de respecter les liens de ce dernier avec l’autre parent.

En principe les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. 

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et arrières grands-parents. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Le juge peut fixer un droit de visite si les parents refusent que leur enfant voie ses grands-parents. 

5    - Que se passe-t-il en cas de décès du ou des parents ?

Lorsqu’un des parents décède, l’autre parent exerce seul l’autorité parentale sur la personne et les biens de l’enfant. 

Si les deux parents décèdent (ou si l’autorité parentale leur a été retirée par le juge), le mineur est placé sous tutelle. Le juge des tutelles désigne un conseil de famille, un tuteur choisi dans l’entourage du mineur et un subrogé tuteur. 

Si personne de l’entourage du mineur ne peut assumer la charge de la tutelle alors le juge la confère au service de l’aide sociale à l’enfance.

Il est conseillé pour les parents de désigner la personne qui sera tuteur de leur enfant par un testament ou une déclaration spéciale devant notaire. Cette personne pourra, le moment venu, ne pas accepter la charge. Il est donc prudent de prévoir une alternative.