Comment bien choisir sa structure?

Le choix de l’entrepreneur peut être guidé notamment par:

Le nombre de personnes qui doivent s'investir dans le projet

Le nombre d’associés varie en fonction de la structure choisie :

• Entreprise individuelle : uniquement l’entrepreneur individuel ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un associé (personne physique ou morale) ;
• Société à responsabilité limitée (SARL) : de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales) ;
• Société anonyme (SA) : au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé (marché boursier) ;
• Société par actions simplifiées (SAS) : au minimum 1 associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
• Société en nom collectif (SNC) : au minimum 2 (personnes physiques ou morales).

Le projet envisagé et les compétences des futurs associés

Une Société Anonyme (SA) est adaptée pour une activité à fort potentiel, une Société par Action Simplifiée (SAS) pour un projet avec des investissements à l’étranger, une Société en Nom Collectif (SNC) pour partager des locaux ou du matériel dans la mesure où les risques encourus sont élevés…

Les risques financiers qu’il accepte de courir

La responsabilité des associés varie en fonction de la structure choisie. Dans une Société en Nom Collectif (SNC) par exemple, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Cela signifie que les associés sont tenus des dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine personnel et qu’un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés. En revanche, dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, le patrimoine professionnel est donc séparé du patrimoine privé.

L’importance des capitaux

En fonction de l’ampleur du projet, certaines structures sont plus adaptées que d’autres pour le mener à bien. Par exemple, un besoin d’investissement important entrainera la création d’une société de capitaux telle que la Société par actions simplifiées (SAS) ou la Société anonyme (SA). C’est pourquoi certaines sociétés requièrent la constitution d’un capital minimum (Société Anonyme (SA): 37000 €…), d’autres pas (Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Nom Collectif (SNC),…).

Le régime fiscal

Il existe deux modes d’imposition des bénéfices :

• L’impôt sur le revenu : ce sont les associés qui vont acquitter l’impôt en leur nom et pour leur compte. Les structures soumises à l’IR sont l’EURL lorsque son associé est une personne physique (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable), l’entreprise individuelle, l’EIRL (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable), la SNC (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable).
• L’impôt sur les sociétés : c’est la société qui s’acquitte de l’impôt. Les associés souhaitant percevoir le fruit de leur investissement doivent procéder à une distribution de dividendes et sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les structures soumises à l’IS sont notamment la SARL, la SAS ou SASU et la SA.

Constituer une société soumise à l’impôt sur les sociétés permet, lorsque le contribuable est taxé dans les plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu, de ne pas accroître son imposition personnelle tant que la société ne distribue pas de bénéfices...

Les limites

Toutefois, certains avantages ont des limites. Par exemple, un créancier, notamment un banquier, est plus réticent à contracter avec une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital faible. Il peut solliciter un engagement personnel des associés, notamment un cautionnement personnel, ce qui réduit l’intérêt de constituer une société pour exercer son activité plutôt que de créer son entreprise individuelle.