Les droits et obligations du nouveau conjoint
Publié le
03/08/2018
mis à jour le
Quel est l'impact du passé sur la nouvelle union ? Quels sont les droits du survivant ? Quelles sont les conséquences des avantages matrimoniaux en présence d'enfants non communs ?
Quel est l'impact du passé sur la nouvelle union?
En matière de réversion de retraite
La présence d'un conjoint divorcé a un impact sur la pension de réversion au profit du conjoint survivant.
en effet, il y a un partage de la pension entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé (des exceptions peuvent exister pour les régimes complémentaires).
En matière de rente due au titre de la précédente union
Il se peut qu'au titre d'un divorce, l'un des époux soit redevable d'une prestation compensatoire sous forme de rente.
Dans l'hypothèse où les époux se sont remariés sous le régime de la communauté, si ce sont les revenus du couple (commun) qui sont utilisés pour payer cette dette qui est personnelle à l'un des conjoints, la communauté devra être indemnisée (récompense).
Au décès de l'époux redevable, la rente sera convertie en capital et constituera une créance sur la succession.
Quels sont les droits du survivant ?
- En cas de mariage, et si le défunt laisse des enfants non-communs, le conjoint survivant a droit à ¼ en propriété. Attention, il n'a pas de droit en usufruit . Seul un testament ou une donation entre époux peut le lui conférer.
- En cas de concubinage ou de PACS, le survivant n'a aucun droit. Seul un testament peut modifier cette situation.
Quelles sont les conséquences des avantages matrimoniaux en présence d'enfants non communs?
A l'occasion du remariage ou après un délai de deux ans, les époux peuvent choisir un régime matrimonial où des clauses peuvent conférer un avantage matrimonial au conjoint survivant. L'exemple le plus connu est l'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution de cette communauté au survivant des époux.
Pour préserver les droits de l'enfant non commun dans l'héritage de son père ou de sa mère remarié, il existe une action dite "action en retranchement", à l'encontre de son beau-père ou de sa belle-mère survivant.
Attention : en présence d'enfants non-communs, les avantages matrimoniaux pourront être limités afin de préserver les droits des enfants du défunt.