Crédits d'impôts

Le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE)

 

Le CITE permet au contribuable qui a engagé des dépenses de travaux d’économie d’énergie dans son habitation principale de bénéficier d’une réduction sur son impôt sur le revenu.

 

A qui s’adresse le CITE ?

 

Les contribuables propriétaires, locataires et même occupants à titre gratuit de sa résidence principale peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique.

 

Quels logements sont concernés ?

 

Seuls les travaux réalisés dans l’habitation principale, dont la construction doit être achevée depuis plus de deux ans au jour des travaux, sont éligibles au CITE.

On apprécie la notion de résidence à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux.

Le CITE ne s’applique qu’aux logements situés en France (Métropole et DOM).

 

A quelle date les travaux doivent-ils être effectués ?

 

La loi de finances 2018 a prorogé le CITE jusqu’au 31 décembre 2018, toutes les dépenses payées jusqu’à cette date seront éligibles au crédit d’impôt.

 

Quelles dépenses sont concernées ?

 

A partir du 1^er janvier 2018, ouvriront droit au CITE au taux de 30 % les dépenses au titre de :

• l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique hors fioul,
• l’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement,
• l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage,
• l’acquisition et pose de matériaux d’isolation thermiques des parois opaques en vue de l’isolation des murs (à l’intérieur ou à l’extérieur, au moins 50% de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur),
• l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire,
• l’acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
• l’acquisition de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse
• l’acquisition de pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique (pour les pompes à chaleur exclusivement dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond fixé à 3 000 €)
• l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur
• réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (dans la limite d’un même logement tous les 5 ans)
• l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels)

Des dépenses supplémentaires ouvrent droit au crédit d’impôt dans les DOM.

 

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, ont été retirées de la liste des dépenses éligibles :

• l’acquisition de chaudières au fioul à haute performance énergétique,
• l’acquisition de volets isolants ou de portes d’entrée.

En 2018, elles ouvriront droit à une réduction au titre de l’impôt sur les revenus de 2017 si le contribuable a accepté un devis et versé un acompte avant le 1^er janvier 2018.

Jusqu’au 30 juin 2018, bénéficient encore de l’avantage au taux réduit de 15 % les dépenses d’acquisition :

• de matériaux d’isolation thermique de parois vitrées en remplacement des fenêtres en simple vitrage payées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018 (un devis doit avoir été accepté et un acompte versé dans ce délai),
• de chaudières au fioul à très haute performance énergétique payées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018.

Quel est le taux du crédit d’impôt ?

 

Le taux est fixé à 30 % du montant des dépenses.

Pour un même logement, les dépenses prises en compte ne peuvent pas excéder, sur une période de cinq années consécutives, la somme de :

• 8 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

 

Dépenses en faveur de la protection des personnes

 

Dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées

 

Les dépenses d’équipement pour personnes âgées ou handicapées engagées avant le 31 décembre 2017 par le contribuable (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) au sein de son habitation principale donnent droit à un crédit d’impôt à un taux de 25 % du montant des dépenses.

Sur une période de cinq années consécutives, le plafond des dépenses est fixé à la somme de 5 000 € pour une personne célibataire et 10 000 €  pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge.

Sont éligibles à ce crédit d’impôt :

• les équipements sanitaires tels que les éviers lavabos à hauteur réglable, surélévateurs de baignoires ou WC, …
• mains courantes, commande d’ouverture électrique des portes, revêtement de sol antidérapant…

 

Travaux de protection contre les risques technologiques

 

Les travaux de protection contre les risques technologiques effectués au sein de son habitation principale donnent également droit à une réduction de l’impôt sur le revenu, si la dépense a été payée avant le 31 décembre 2017.

Le propriétaire d’un logement achevé avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, qui occupe ce logement à titre de résidence principale ou loue (ou s’engage à louer) ce logement pendant 5 ans peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de :

• de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques payés entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2017
• de frais de diagnostics préalables à la réalisation des travaux payés entre le 1^er janvier 2013 et le 1^er janvier 2017

Pour les dépenses faites entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, le taux est fixé à 40 % du montant des dépenses, sous réserve qu’elles n’excèdent pas 20 000 €, peu importe le nombre d’occupants du logement.