Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen est un document qui a pour objet de fournir la preuve de qui sont les héritiers et de leurs droits et devoirs dans le cadre de la succession.

Le champ d’application

Ce certificat successoral européen est reconnu dans tous les Etats membres sans qu’aucune procédure spécifique ne soit requise.

L’autorité compétente pour le délivrer

Ce certificat sera délivré par une juridiction ou une autorité compétente dans un Etat membre à la demande de tout intéressé. En France et dans la plupart des pays européens, il pourra s’agir du notaire. La personne intéressée demandera la délivrance de ce certificat au moyen d’un formulaire réglementaire.

Le notaire, ou l’autorité compétente  si le notaire n’a pas cette compétence dans l’Etat concerné, délivre alors le certificat qui prend la forme d’un second formulaire dont le contenu est lui aussi réglementé.

Formulaires en ligne

Les deux formulaires sont disponibles en cliquant ici (le premier formulaire permet de formaliser la demande de certificat et le second formulaire constitue le certificat lui-même).