Assurance-vie : quelles sont les conséquences de la vie à deux ? | Notaires du Grand Paris
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Assurance-vie : quelles sont les conséquences de la vie à deux ?

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Epoux mariés, partenaires pacsés et concubins : quelles conséquences pour l'assurance-vie?
Assurance-vie : quelles sont les conséquences de la vie à deux ?
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Epoux mariés sous le régime de la communauté d’acquêts

Un époux marié sous ce régime peut souscrire seul un contrat d’assurance vie, il a alors tout pouvoir sur ce contrat : désignation et révocation du bénéficiaire, rachat...

Il peut utiliser :

  • des fonds qui lui appartiennent personnellement, c’est-à-dire des fonds reçus par donation , succession ou économisés avant le mariage. Il convient alors de procéder lors de la souscription du contrat à une déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres. A défaut, les primes versées seraient considérées comme appartenant aux deux époux, sauf à apporter la preuve contraire souvent difficile à établir des années plus tard.
  • ou des fonds qui appartiennent à la communauté (par exemple : ses salaires). L’argent épargné entre dans la communauté.

En cas de divorce, chaque époux reprend les contrats qui lui sont propres.
Si les contrats ont été alimenté avec des fonds communs, l’arrêt Praslicka (Cass, 31 mars 1992) dit que leur valeur de rachat doit figurer à l’actif de communauté et être partagée entre les époux quelque soit la cause de divorce.
En pratique, le contrat souscrit par un seul époux avec des fonds communs lui sera attribué, son ex époux/se prenant d'autres biens dans la communauté.

En cas de décès, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie alimenté avec des fonds communs et non dénoué (car souscrit par le survivant des époux) fait partie de l’actif de communauté.
Fiscalement et conformément à la réponse ministérielle CIOT, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers de l’époux prédécédé et ce quels que soient les bénéficiaires désignés.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens

L'argent investi dans le contrat d'assurance-vie appartient au seul souscripteur.

Les époux doivent être vigilants et éviter qu'un époux souscrive un contrat d'assurance-vie mais que les primes soient payées par l'autre conjoint.

En effet, les héritiers (ou l’administration fiscale) pourraient faire reconnaître judiciairement qu’il y a eu donation des sommes d’argent avec lesquelles le contrat d’assurance-vie a été souscrit. Les sommes données devraient alors être rapportées (c’est-à-dire comptabilisées dans l’actif à partager) à la succession.

Concubins

Ils sont dans la même situation que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. L’argent investi dans un contrat d’assurance appartient au seul souscripteur. Mais, si le concubin a accepté la clause bénéficiaire avec l'accord du souscripteur, il percevra les fonds et ce même si lors du décès du souscripteur, les concubins sont séparés.

Le concubin trouve souvent un intérêt à transmettre à son partenaire un capital ou une rente par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie, compte-tenu de la fiscalité liée à la succession.

Partenaires pacsés

Leur situation juridique est identique à celle des concubins, mais fiscalement, le pacsé survivant est exonéré de tout droit de succession sur le bénéfice d'une assurance-vie.