L'émancipation

L’émancipation permet au mineur de devenir capable, c’est-à-dire qu’il peut agir comme un majeur avec toutefois quelques limites.

Elle peut résulter :

- de son mariage,

- d’une décision de justice.

La demande est formée par les père et mère (ou l’un d’eux) ou le conseil de famille lorsque l’enfant a 16 ans révolus.

Que peut faire un mineur émancipé ?

Le mineur émancipé n’est plus sous la responsabilité de ses parents ou de son tuteur.

Il gère seul son patrimoine, il cède ses biens librement.

Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le mineur émancipé peut être commerçant avec l'autorisation du juge des tutelles.

Quelles sont les limites à la liberté du mineur ?

Sa capacité n’est pas totale, ainsi il a besoin de l’accord de ses parents ou de son tuteur :

• pour se marier
• pour conclure un contrat de mariage
• pour se faire adopter...