Les modes d'établissement de la filiation

Que veut dire filiation ?

La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou à sa mère. Par ce lien, la société reconnaît que tel enfant a tel père et/ou telle mère.

La filiation doit être obligatoirement établie pour pouvoir régler une succession au profit des descendants (enfants, petits-enfants...).

Depuis le 1er juillet 2006, le fait que les parents d'un enfant soient mariés n’a plus d’incidence, on ne distingue plus entre filiation légitime et filiation naturelle.

Comment établit-on la filiation ?

La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières :

• par l’effet de la loi
• par la reconnaissance
• par la possession d’état
• par jugement

Par l’effet de la loi

L’inscription de la naissance sur les registres de l’état civil permet de prouver la filiation.

La loi prévoit que :

• la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Celle-ci n’a aucune autre formalité à accomplir ;
• la filiation paternelle est établie à l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage (on parle de présomption de paternité pour l’homme marié), sauf si l'acte de naissance ne désigne pas le mari.

Mais la présomption de paternité est rétablie si l'enfant a la possession d'état (voir plus loin) à l'égard du mari de sa mère et qu'il n'a pas par ailleurs de filiation paternelle établie à l'égard d'un autre homme.

Si le père de l’enfant n’est pas marié à sa mère, il doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation.

Par la reconnaissance

La reconnaissance peut être effectuée :

• avant la naissance, par le père et/ou la mère ;
• au moment de la déclaration de naissance à la mairie ;
• ultérieurement auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire. Dans ce dernier cas, la reconnaissance est effectuée soit par acte notarié spécifique soit par testament. La reconnaissance d'un enfant auprès d’un notaire est notamment utilisée lorsque son auteur souhaite préserver la confidentialité de sa démarche.

Par la possession d’état

C'est également un moyen d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de son père (à l'égard de la mère, sa désignation dans l'acte de naissance suffit à établir la maternité).

Ainsi, lorsqu'un enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et n’a pas été reconnu par son père, la réunion de plusieurs critères permet d’établir son lien de parenté avec ce dernier.

Quelques exemples de ces critères :

- la personne s’est comportée à l’égard de l’enfant comme son parent ;

- les tiers reconnaissent que l’enfant a pour parent cette personne.

Un acte de notoriété établi par un notaire constate que, au vu des témoignages, les faits sont suffisants pour établir la filiation. Il est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1; il est signé par le notaire et par les témoins.

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Cette demande doit être faite dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.

La filiation établie par la possession d'état est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Par jugement

Un enfant majeur ou sa mère s’il est mineur, peut intenter une action en recherche de paternité envers son père supposé si celui-ci refuse de le reconnaître. Si l’action n’a pas été intentée par la mère pendant sa minorité, l’enfant doit agir dans les dix ans suivant sa majorité. Si l’action aboutit, la filiation de l’enfant est établie. Il bénéficie alors de tous les droits attachés à celle-ci.

Si les règles sont simples lorsque l’enfant a été procréé naturellement, elles se compliquent un peu lorsque l’enfant est conçu grâce à une assistance médicale à la procréation ou s’il est adopté.