Baux commerciaux dérogatoires
Publié le
06/04/2012
mis à jour le
Avec un bail commercial dérogatoire, les parties peuvent se placer en dehors du régime général des baux commerciaux.
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Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 2 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être restitués au bailleur. A défaut, le bail précaire se transforme en bail commercial automatiquement.
Les parties doivent indiquer clairement vouloir échapper au statut des baux commerciaux et vouloir se placer sous le régime dérogatoire.