Donation, legs et protection des personnes en fin de vie

Ne peuvent recevoir de donations ou de legs :

• les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt :
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ;
• Les ministres du culte ;
• les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés bénévoles ou volontaires des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou encore d’un service proposant de l’aide personnelle à domicile ou à la mobilité permettant le maintien à domicile;
• le couple ou l’accueillant familial et son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, leurs ascendants et descendants en ligne directe ;
• les employés de maison apportant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité permettant un maintien à domicile.

Peuvent recevoir des donations ou des legs :

• les personnes morales, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ou d'utilité publique sous réserve de l’obtention d’un accord du représentant de l'Etat dans le département.
• Les fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités.