La fiscalité des donations entre vifs
Les abattements
Un abattement permet de réduire la base de calcul des droits de donation . Son montant dépend du lien de parenté qui unit le donateur au donataire .
- 100.000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
- 31.865 euros si le donataire est un petit-enfant,
- 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,
- 15.932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),
- 7.967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce,
- 5.310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant,
- Un abattement de 159.325 euros bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions. Il se cumule avec l'abattement personnel.
Ces abattements peuvent s’appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation faite à la même personne est espacée de la précédente d’au moins quinze années (au lieu de dix ans auparavant).
Il est également possible de consentir tous les quinze ans, un don de 31.865 euros, sous forme d'argent et en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Cet abattement peut-être utilisé une fois tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire .
Enfin, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
- à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014;
- à certains travaux et dépenses réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;
- à la construction de sa résidence principale.
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.
La déductibilité de certaines dettes
En cas de donation , certaines dettes peuvent être déduites de la base de calcul des droits de mutation à titre gratuit si les conditions suivantes sont remplies :
- les dettes ont été contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés et mises à la charge des donataires dans l’acte de donation ;
- la donation porte :
- sur des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (sous réserve que la dette n’ait pas été contractée auprès de certaines personnes notamment du donataire )
- ou sur des biens autres que ceux visés à l’alinéa ci-dessus à condition que la dette ait été contractée auprès d’un établissement de crédit.
La déductibilité de certains frais
Les frais engagés dans les 24 mois précédant une donation, en vue de la reconstitution du titre de propriété du bien donné, sont déductibles, sur justificatifs, de la valeur déclarée des biens transmis.
Toutefois, l’acte de donation doit être régularisé dans les six mois de la publication de l’attestation notariée.
Les taux des droits
Ils dépendent du lien de parenté.
En ligne directe
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Assiette de taxation comprise entre : |
Taux de taxation |
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Inférieure à 8.072 euros |
5% |
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De 8.072 euros à 12.109 euros |
10% |
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De 12.109 euros à 15.932 euros |
15% |
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De 15.932 euros à 552.324 euros |
20% |
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De 552.324 euros à 902.838 euros |
30% |
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De 902.838 euros à 1.805.677 euros |
40% |
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Supérieure à 1.805.677 euros |
45% |
Entre époux et partenaires pacsés
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Assiette de taxation comprise entre : |
Taux de taxation |
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Inférieure à 8.072 euros |
5% |
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De 8.072 euros à 15.932 euros |
10% |
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De 15.932 euros à 31.865 euros |
15% |
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De 31.865 euros à 552.324 euros |
20% |
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De 552.324 euros à 902.838 euros |
30% |
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De 902.838 euros à 1.805.677 euros |
40% |
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Supérieure à 1.805.677euros |
45% |
Entre frères et sœurs (vivants ou représentés)
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Assiette de taxation comprise entre : |
Taux de taxation |
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Inférieure à 24.430 euros |
35% |
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Supérieure à 24.430 euros |
45% |
Entre parents jusqu’au 4ème degré (inclus) : 55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : 60%
La réduction des droits de donation
L’impôt de donation appelé droits de mutation à titre gratuit doit être versé au Trésor public. Son importance dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien donné.
Ces droits bénéficient d’une réduction de 50% en cas de donation en pleine propriété de parts de société ou de la totalité ou quote-part indivise de l'ensemble des droits meubles ou immeubles affectés à l'exercice d'une entreprise individuelle, sous réserve :
- que cette société ou cette entreprise ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- que le donateur soit âgé de moins de 70 ans.
Le paiement des droits de donation
Les droits de donation sont en principe supportés par le donataire . Néanmoins, la législation actuelle permet au donateur de les régler lui-même à la place du donataire sans que leur montant ne s’ajoute à la valeur du bien donné. Il s’agit d’un avantage supplémentaire.
L’absence d'imposition des plus-values
Le fait de donner n’entraîne pas de taxation de la plus-value potentielle constatée depuis l'achat du bien.