IDF-deg Created with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Le mot du mois : le quasi usufruit

Actualité

Défiscalisation : Loi Scellier

Page rubrique

Immobilier : les dernières nouveautés juridiques

Actualité

Peut-on déshériter ses enfants en s’installant à l’étranger ?

Actualité

Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017

Actualité