Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l'épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.

Pour aller plus loin...

Les réponses à notre quiz sur les contrats de mariage

Actualité

mars 2018

Read more

Familles recomposées : les relations des enfants avec les beaux-parents

Actualité

septembre 2017

Read more

Les obligations de l'entrepreneur vis-à-vis de son conjoint

Page rubrique

février 2012

Read more

Donation-partage : un instrument pour la paix des familles

Actualité

octobre 2012

Read more

L'entreprise individuelle

Page rubrique

mars 2012

Read more