IDF-deg Created with Sketch.

BIENS COMMUNS

Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l'épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.

Pour aller plus loin...

Donation-partage : un instrument pour la paix des familles

Actualité

Divorce sans juge : plus rapide ? Pas sûr…

Actualité

Qu’est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur ?

Page rubrique

Donation, donation-partage : transmettre de son vivant

Actualité

Quiz sur les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce

Actualité