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BIENS PROPRES

Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs , successions).

Pour aller plus loin...

Le couple marié et les impôts

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Récompense due par la communauté à un époux

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Divorce : détermination de la prestation compensatoire, attention prudence…

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Le mot du mois : le preciput

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