DIRE
Déclaration complétant le cahier des charges d'une vente aux enchères ou une promesse de vente.
Pour aller plus loin...
Le mot du mois : définition du démembrement de propriété (l’usufruit et la nue-propriété)
Actualité
juin 2014
Succession / partage : l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?
Actualité
octobre 2013
Droit de préemption urbain : à quel moment la commune est-elle prioritaire ?
Actualité
mars 2021