DON MANUEL
Donation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel (argent par exemple).Il est dispensé des règles de forme des donations entre vifs.
Pour aller plus loin...
Déclaration obligatoire des dons manuels et des successions par voie dématérialisée
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Le notaire et les procédures dématérialisées : 2022, un nouveau pas vers le Not@ire
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février 2022