DON MANUEL
Donation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel (argent par exemple).Il est dispensé des règles de forme des donations entre vifs.
Pour aller plus loin...
Déclaration obligatoire des dons manuels et des successions par voie dématérialisée
Actualité
juillet 2020
Le notaire et les procédures dématérialisées : 2022, un nouveau pas vers le Not@ire
Actualité
février 2022
Le présent d’usage ou comment faire un cadeau à un proche sans être taxé par le fisc
Actualité
juin 2020