IDF-deg Created with Sketch.

EXPROPRIATION

Acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.

Pour aller plus loin...

Comment assurer la sécurité et la santé des copropriétaires en danger ?

Page rubrique

L’expropriation des parties communes

Page rubrique

Immobilier : acheter, vendre ou donner un terrain à bâtir

Actualité

Supprimer un emplacement réservé : procédure de délaissement

Actualité

La vente d'un terrain à batir : plus-value et fiscalité

Actualité