INDIVISION
Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.
Pour aller plus loin...
#VIDÉO | Conférence : Indivision, les règles de la gestion à la sortie (Avril 2018)
Actualité
avril 2018
Incitation fiscale à l’établissement du titre de propriété du défunt
Page rubrique
juin 2019