IDF-deg Created with Sketch.

NOTIFICATION

Lettre en recommandée avec avis de réception, acte d'huissier de justice, intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.

Pour aller plus loin...

Location : priorité du locataire lors de la vente totale d'un immeuble

Actualité

Bail commercial : la fin du bail ou son renouvellement

Page rubrique

La fin du bail

Page rubrique

Droit de préemption commercial : loi PINEL

Page rubrique

Loi Pinel : le nouveau droit de préemption du locataire non applicable aux bureaux

Actualité