NOTIFICATION
Lettre en recommandée avec avis de réception, acte d'huissier de justice, intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.
Pour aller plus loin...
Location : priorité du locataire lors de la vente totale d'un immeuble
Actualité
juin 2017