PLEINE PROPRIETE
Droit complet réunissant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien (nue-propriété et usufruit)
Pour aller plus loin...
Le mot du mois : définition du démembrement de propriété (l’usufruit et la nue-propriété)
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juin 2014
Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation
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avril 2017