IDF-deg Created with Sketch.

PROCURATION

Acte par lequel on donne mandat (voir ce mot).

Pour aller plus loin...

Procuration : mode d'emploi

Actualité

La convention d’honoraires

Actualité

Les frais de notaire en vérité

Actualité

Fin de vie : la désignation d’un tiers de confiance

Actualité

Quiz sur la vente immobilière

Actualité