IDF-deg Created with Sketch.

RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Couple : le règlement européen applicable aux régimes matrimoniaux

Actualité

Immobilier à Paris : des prix qui continuent à augmenter

Actualité

Encadrement des loyers : qu'est ce que c'est ?

Actualité

L'encadrement des loyers

Page rubrique

Immobilier à Paris et en Ile-de-France : bilan à l’automne 2018 et perspectives 2019

Actualité