IDF-deg Created with Sketch.

RECOMPENSE

Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s'agir d'une somme due par un époux à la communauté, lorsque il a disposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.

Pour aller plus loin...

Récompense due par la communauté à un époux

Actualité

Le mot du mois : les récompenses

Actualité

Divorce : détermination de la prestation compensatoire, attention prudence…

Actualité

Communauté des époux : qu'est-ce qu'une reprise de biens ?

Actualité

Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ?

Page rubrique