IDF-deg Created with Sketch.

RECOMPENSE

Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s'agir d'une somme due par un époux à la communauté, lorsque il a disposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.

Pour aller plus loin...

Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ?

Page rubrique

Intelligence Artificielle : la Chambre des Notaires de Paris choisit PriceHubble pour développer un nouvel algorithme d’estimation immobilière

Communiqué de presse

À quoi sert l’AGRASC ?

Actualité

Acquérir un bien immobilier en instance de divorce, est ce possible ? Oui.. Mais.

Actualité

Divorce : défendez vos droits !

Actualité