IDF-deg Created with Sketch.

REPRESENTATION

Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.

Pour aller plus loin...

Protection juridique des personnes : des aménagements et des allègements des mesures de protection

Actualité

2e conférence franco-marocaine des notaires

Page rubrique

Qu'est-ce qu'une société ?

Page rubrique

Quel statut peut avoir mon conjoint dans l’entreprise ?

Page rubrique

Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption ?

Actualité