IDF-deg Created with Sketch.

SOLIDARITE

Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.

Pour aller plus loin...

Aménagement du fonds de solidarité pour les exploitants associés au sein d’un GAEC

Actualité

Impôts immobiliers et indivision : la solidarité s’impose-t-elle ?

Actualité

Découvrez le pacte de responsabilité et de solidarité

Actualité

Les règles qui s'appliquent à tous les couples mariés

Actualité

Le pacte civil de solidarité - Le PACS

Page rubrique