IDF-deg Created with Sketch.

TIERS

Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour aller plus loin...

Renoncer à une succession : pourquoi et comment ?

Actualité

Comment garantir son financement ?

Page rubrique

Divorce : mode d’emploi

Actualité

Divorce par consentement mutuel : le rôle du notaire

Actualité

Le pacte civil de solidarité - PACS

Page rubrique