Congé du locataire dans les zones tendues : un délai de préavis réduit
Publié le
12/10/2015
mis à jour le
En principe, le locataire d’un bien immobilier qui souhaite donner congé à son propriétaire doit le faire en respectant un préavis de 3 mois. Dans certains cas énumérés limitativement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les...
En principe, le locataire d’un bien immobilier qui souhaite donner congé à son propriétaire doit le faire en respectant un préavis de 3 mois. Dans certains cas énumérés limitativement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut prétendre à un préavis réduit à 1 mois.
Quand peut-on bénéficier d’un délai de préavis d’un mois ?
La loi MACRON d’août 2015 étend le champ d’application de ce préavis réduit à un mois pour les biens immobiliers mis en location en zone ou le marché du logement est tendu.
Cette mesure est entrée en vigueur le 8 août 2015.
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