La fiscalité des successions internationales
Publié le
18/11/2019
mis à jour le
En France, lorsqu’une personne est décédée à l’étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est de 12 mois au lieu de 6 mois.
En France, lorsqu’une personne est décédée à l’étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est de 12 mois au lieu de 6 mois.
DANS QUEL PAYS PAIE-T-ON LES DROITS DE SUCCESSION INTERNATIONALE ?
Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l'ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.
En France, ce principe est rappelé par l’article 750 ter du Code Général des Impôts qui dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France :
1°) lorsque le défunt avait son domicile en France
2°) Lorsque le défunt possédait des biens en France
3°) Lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.
Compte tenu de ces règles, il est possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays. Aussi, l’article 784 du Code Général des Impôts prévoit que dans les 1° et 3° sus-énoncés, l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.
Mais, s’il n’existe pas d’impôt de succession dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre la France et ce pays, aucune déduction ne sera opérée. En conséquence, les biens situés à l’étranger seront taxés en France mais uniquement en France, alors même qu’ils ne le sont pas à l’étranger (exemple : Portugal).
Même en l'absence de droits de mutation à régler à l'étranger, il est conseillé de se rapprocher des autorités locales pour s'assurer qu'aucune formalité n'est à accomplir à l'étranger.
LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Comme cela vient d’être évoqué, il est possible qu’une convention ait été signée entre la France et le pays tiers pour éviter la double imposition. A ce jour, des conventions ont été régularisées avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores et Mayotte, Congo, Côte d’Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie.
Pour ces pays, il y a lieu de se reporter au texte de la Convention disponible à l’adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/
Vous pouvez également trouver des informations utiles sur le règlement d’une succession dans un pays étranger à l’adresse suivante : www.successions-europe.eu