Divorce et prestation compensatoire
A quoi sert la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire. Néanmoins, le juge peut toujours refuser de l’accorder à l’époux qui la réclame si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.
Nature et critères d'attribution de la prestation compensatoire
- La prestation compensatoire est versée en priorité sous forme d’un capital : somme d’argent, attribution d’un bien en pleine propriété ou d’un droit d’usufruit... Dans le cas où le juge décide l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d'usufruit , l’accord de l’époux débiteur est exigé s’il s’agit de biens qu’il a reçus par succession ou donation .
- La loi permet aussi les prestations compensatoires mixtes, c’est-à-dire sous forme de capital et de rente viagère.
- A titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère en motivant spécialement sa décision par l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier qui ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Montant de la prestation compensatoire
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire .
Les époux peuvent également s'entendre sur ces points par convention en cas de divorce contentieux.
A défaut d’accord entre les époux, le juge détermine le montant de la prestation. Il tient compte notamment : de l'âge et de l'état de santé des époux ; du choix professionnel fait par les époux pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’un d’eux ; du patrimoine estimé ou prévisible des époux lors de la liquidation.
Révision de la prestation compensatoire
Une demande en révision de la prestation compensatoire peut être faite auprès du juge des affaires familiales. Elle doit être motivée notamment lorsqu’elle est fixée sous forme de rente viagère. Le débiteur peut invoquer un « avantage manifestement excessif » au bénéfice du créancier. Si cet argument est retenu, la révision est admise, même en l’absence de tout changement dans les situations des parties.
Le juge détermine s’il y a un « avantage manifestement excessif » en appréciant globalement la situation. Il prend notamment en considération l'âge et état de santé de l’époux créancier et de l’époux débiteur, la durée de leur mariage, la qualification et la situation professionnelle des ex-époux, la durée du versement de la rente et le montant des sommes déjà versées.
Incidences fiscales de la prestation compensatoire
- Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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Prestation compensatoire sous forme de rente |
Prestation compensatoire sous forme de capital |
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Pas d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit |
Transmission ou versement constitué : - de biens de communauté - ou de biens indivis acquis durant le mariage par des époux séparés de biens |
Application du droit de partage au taux de 2,5% (à compter du 1er janvier 2012) |
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Transmission ou versement constitué de biens propres de l’époux débiteur (bien ou somme d’argent) |
1 seul versement t ou plusieurs versements échelonnés sur une période au plus égale à 12 mois (1) : - droit fixe de 125 € |
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Versement sur une période de plus de 12 mois : aucun droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière |
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(1) Ce régime s'applique en outre aux conversions de rentes en capital.
- Impôt sur le revenu
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Forme |
Imposition du créancier (celui qui reçoit la prestation) |
Imposition du débiteur (celui qui paie) |
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Rente |
Il est imposé |
La prestation versée est déductible de l'IR (1) |
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Capital (2) |
Versements sur 12 mois maximum |
Il n'est pas imposé |
Il a droit à une réduction d’IR égale à : |
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Capital |
Versement sur plus de 12 mois |
Il est imposé |
La prestation versée est déductible de l’IR |
(1) Impôt sur le revenu
(2) Sommes d’argent, attribution de biens en pleine propriété ou attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit .
Transmission de la prestation compensatoire
A la mort de l’époux débiteur, le solde de la prestation est prélevé sur les biens de la succession avant tout partage.
Elle est donc due, à hauteur de l’actif successoral, par tous les héritiers, et en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers proportionnellement à leur legs .
Les héritiers peuvent saisir le juge pour obtenir la baisse du montant de la prestation ou l’imputation de la pension de réversion.
Dans le cas de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant qui en est bénéficiaire, est tenu de régler intégralement la prestation compensatoire à l'ex époux qui en est créancier.
En cas de fixation de la prestation sous forme de capital versé de manière périodique, le solde du capital restant dû devient immédiatement exigible au décès de l’époux débiteur.
En cas de fixation sous forme de rente, celle-ci est transformée en un capital immédiatement exigible. Toutefois les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation. Dans ce cas, ils sont personnellement tenus au paiement (indéfiniment et chacun pour sa part).