Taxe APPARU sur les petites surfaces
Depuis 2012, il est institué une taxe annuelle dite « taxe Apparu », assise sur les loyers perçus au titre des logements situés dans les communes située en zone A et A bis, dont le marché immobilier est tendu (Paris, Nice, le pourtour méditerranéen, etc…).
Il s’agit de logements loués nus ou meublés, pour une durée minimale de 9 mois, dont la surface est inférieure ou égale à 14 m².
Le seuil des loyers mensuels hors charges à prendre en compte pour l’application de cette taxe s’établit à 41.95 €/m² de surface habitable.
Le taux de la taxe varie selon le pourcentage d’écart entre le loyer de référence et le loyer appliqué : plus l’écart est important, plus le taux est élevé.
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Pourcentage d’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence |
Taux de la taxe |
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Moins de 15 % |
10 % |
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Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % |
18 % |
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Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % |
25 % |
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Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % |
33 % |
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Supérieur ou égal à 90 % |
40 % |
Le montant de la taxe est calculé sur la somme des loyers encaissés par le bailleur au titre de l’année civile.
L’imposition à cette taxe fait l’objet d’un CERFA spécifique (n°2042-LE), qui doit être transmis avec la déclaration de l’imposition sur le revenu.