La transformation d'une EIRL en société

L'entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel peut avoir intérêt à limiter sa responsabilité personnelle. Ceci est désormais possible en adoptant le statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Lorsque l'entreprise individuelle atteint une certaine taille, il peut être nécessaire d'envisager sa "mise en société".

Celle-ci consiste à apporter l'entreprise à une société nouvelle, ce qui implique de respecter un certain nombre de règles. En particulier, l'apport nécessite généralement l'intervention d'un commissaire aux apports, choisi sur la liste des commissaires aux comptes, dont le rôle est de valider l'évaluation de l'entreprise faite par les associés.

Lorsque l'apport comprend un fond de commerce, certaines règles spécifiques à la cession de fonds de commerce devront également être respectées.

La loi prévoit un régime fiscal favorable pour la mise en société de l'entreprise individuelle sous réserve du respect de certaines conditions:

• la mise en société de l'entreprise individuelle est exonérée de droits d'enregistrement si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres de la société reçus en contrepartie de son apport;
• sur option, les plus-values constatées au moment de l'apport sur les éléments d'actif non amortissables (fonds de commerce, terrain, ...) sont provisoirement exonérées de toute imposition. Elles sont reportées jusqu'à la cession des titres de la société ou jusqu'à la cession par la société des biens concernés;
• également sur option, les plus-values constatées sur les éléments d'actif amortissables (machines, constructions, …) sont supportées par la société bénéficiaire de l'apport qui peut les intégrer à ses résultats en les étalant sur cinq ans.