Le statut du notaire : officier public et professionnel libéral

Professionnel du droit, le notaire est nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La puissance publique lui délègue le pouvoir de conférer l'authenticité aux actes qu'il établit, par sa signature et l'apposition du sceau de l'Etat.

Une déontologie stricte

Le notaire est soumis à une déontologie dont le respect est contrôlé par la chambre à laquelle il appartient et par le procureur de la République.

Un tarif unique, fixé par l’Etat

La plupart de ses actes sont rémunérés selon un tarif fixé par arrêté et applicable de la même manière sur tout le territoire français et pour toutes les personnes.

Officier public et professionnel libéral

Le notaire doit en toute circonstance conjuguer l'intérêt de son client, le respect des droits d'autrui et celui de la loi.

Le notaire exerce à titre libéral. Il a personnellement en charge la gestion de son étude. Il est personnellement responsable de son activité envers ses clients.

Le notaire est par tradition spécialisé en droit de la famille et en droit immobilier. Mais son champ d'intervention est plus vaste. Les notaires sont présents dans d'autres secteurs d'activité tels le droit des sociétés, le droit de l'urbanisme, le droit des collectivités locales, les contrats commerciaux, la fiscalité des entreprises ou encore le conseil patrimonial.

Extrait du discours prononcé par le Conseil Réal devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI : "A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat."